Quelle est la législation canadienne sur la taxe d’accise?
La législation canadienne, soit la Loi sur la taxe d’accise, prévoit que certains représentants accrédités peuvent bénéficier de l’exonération de la TAF. L’Agence du Revenue du Canada, est chargé d’administrer la Loi sur la Taxe d’accise et de gérer le programme de remboursement de la taxe d’accise.
Comment est imposée la taxe d’accise?
La taxe d’accise est imposée sur : certains produits pétroliers. La Loi sur la taxe d’accise fixe le taux de la taxe d’accise pour chacun de ces produits. La taxe d’accise sur les produits fabriqués au Canada est payable au moment où les produits sont livrés à l’acheteur.
Quelle est la taxe d’accise sur les produits pétroliers?
De plus, une taxe est imposée sur les primes d’assurance et un droit est imposé selon la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien . Par exemple, en mai 2005, les taxes d’accise sur les produits pétroliers pouvaient être de 4, 10, ou 11 cents canadiens par litre, ce qui,…
Est-ce que l’accise est soumis à la directive?
Les produits visés par la directive deviennent soumis à l’accise au moment de leur production ou de leur importation sur le territoire de la Communauté tel que défini par la directive. L’accise ne devient toutefois exigible qu’au moment de la mise à la consommation des produits ou de la constatation de manquants.
Que signifie une hypothèque?
Une hypothèque est un type de prêt qui est souvent utilisé pour acheter une maison ou une autre propriété. Une hypothèque permet au prêteur de prendre possession de votre propriété si vous ne remboursez pas le prêt à temps. La propriété sert donc de garantie.
Quel est le montant de la quittance hypothécaire?
Le montant que vous devrez payer dépendra de votre prêteur et des lois de votre province ou territoire. Dans les cas où les frais de quittance hypothécaire ne sont pas réglementés, le prêteur peut fixer son propre montant. Habituellement, ce montant varie de 0 $ à 400 $.
Quelle est la procédure de traitement de votre prêt hypothécaire?
Si vous avez une plainte concernant votre prêt hypothécaire, vous devriez communiquer avec votre prêteur. Toutes les institutions financières sous réglementation fédérale doivent avoir un processus de traitement des plaintes en place. Déposez une plainte auprès de votre institution financière.