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Quelle est la loi Alur?
La loi Alur ou Accès au Logement et Urbanisme Rénové est une loi qui a vocation à améliorer l’accès au logement et à la protection des personnes vulnérables, à réguler le marché immobilier et à établir un équilibre entre les différents acteurs du marché immobilier.
Quel document fournir à son locataire?
Les documents à fournir au locataire pendant la location
- Le dossier de diagnostic technique (DDT) composé des diagnostics immobiliers obligatoires pour mettre en location son logement ;
- Une notice informative indiquant les droits et les devoirs de chaque partie ;
- L’état des lieux d’entrée ;
Quel document fournir à un locataire?
Justificatif de domicile
- Dernière quittance de loyer.
- Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois.
- Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois.
- Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
Quels documents fournir à un locataire?
Les pièces justificatives à demander au locataire
- son contrat de travail ;
- ses trois derniers bulletins de salaire ;
- son dernier avis d’imposition ;
- les trois dernières quittances de loyer du logement qu’il a occupé.
Quelles sont les grandes lignes de la loi Alur?
La loi ALUR ou loi Duflot II du 24 mars 2014 vise à favoriser l’accès au logement, à réglementer les locations, notamment en luttant contre la mise en location de logements inadéquats, et à promouvoir la construction par une réforme du droit de l’urbanisme.
Quelle est la loi de 2020 pour la protection des locataires?
La Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire encourage les locateurs à tenter de négocier une entente de paiement du loyer en souffrance avec le locataire avant de chercher à expulser le locataire s’il n’est pas en mesure de payer son loyer durant la COVID-19.
Quel est le délai d’entrée en vigueur de la loi 16?
Donc le 10 janvier 2020. Le projet de loi 16 prévoit le recours à des règlements pour préciser de nombreux aspects, comme l’étude du fonds de prévoyance ou le carnet d’entretien. Lorsque cela se produit, les différents délais d’entrée en vigueur dépendront de l’entrée en vigueur de ces règlements.
Quelle est la date d’adoption de la description?
Les nouvelles dispositions précisent les modalités d’adoption de la description. Elle doit être adoptée en assemblée par « des copropriétaires, représentant plus de la moitié des voix des copropriétaires, présents ou représentés. » (art. 204 amendé du projet de loi). Par ailleurs, la date butoir du 13 juin 2020 est inchangée.
Comment les modifications apportées au règlement de l’immeuble?
Le projet de loi 16 édicte très clairement que les modifications apportées au règlement de l’immeuble « doivent l’être de manière expresse, dans un procès- verbal ou une résolution écrite des copropriétaires, et il suffit qu’elles soient déposées au registre tenu par le syndicat conformément à l’article 1070 » (art. 1060 C.c.Q.).