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Quelle est la loi sur les sténographes?
Loi Sur les Sténographes. 1. Le protonotaire de la Cour supérieure de chaque district est tenu de fournir des sténographes compétents pour prendre les témoignages dans les causes appelables en Cour supérieure. 2. Les sténographes sont des officiers de la Cour supérieure et soumis à son contrôle, mais ils sont choisis par les parties. 3.
Quels sont les honoraires pour un sténographe?
Un sténographe a droit à des honoraires de 70 $ l’heure pour la prise des dépositions. Les honoraires sont calculés en tenant compte de toute période de temps pendant laquelle il demeure disponible pour effectuer la prise des dépositions.
Quelle est la compétence des sténographes?
Les sténographes qui détiennent un certificat de compétence comme sténographes officiels de l’un des districts de Montréal, Richelieu, Longueuil et Laval, lors de, l’entrée en vigueur du présent règlement, conservent leurs droits acquis pour exercer devant les tribunaux de la section qui leur a décerné un certificat de compétence.
Quelle est la rémunération des sténographes officiels?
Les sténographes officiels ont droit à la rémunération fixée par le tarif. Le sténographe qui produirait un compte pour une rémunération dépassant celle prévue au tarif est passible d’une pénalité de cent dollars ($100.00) pour chaque infraction.
Comment exercer les fonctions de sténographe?
Une personne peut exercer les fonctions de sténographe si elle est titulaire d’une attestation délivrée par le Comité sur la sténographie constitué au Barreau du Québec par la section XIV.1 de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1).
Comment le sténographe certifie sa fidélité?
Le sténographe certifie sous son serment d’office la fidélité de ses notes et de leur traduction. En tête de chacune des dépositions, il doit faire mention du nom du juge qui préside le tribunal, de la désignation des parties, des nom, âge, profession et résidence du témoin, et du serment ou de la déclaration solennelle prononcée par ce dernier.