Quelle est la réception de l’avis par le vendeur?
C’est la réception de cet avis par le vendeur qui aura pour effet d’annuler la promesse d’achat. Il est important de vous ménager une preuve de la réception de l’avis et du rapport par le vendeur.
Comment faire une inspection de courtage immobilier?
Conformément à la Loi sur le courtage immobilier et à ses règlements, et dans le but que vous soyez mieux protégé, votre courtier a l’obligation de vous recommander de faire effectuer une inspection complète par un professionnel ou un inspecteur en bâtiments reconnu, qui devra répondre à certaines exigences :
Est-ce que tout rapport antérieur doit être déclaré par le vendeur?
L’existence de tout rapport antérieur doit d’ailleurs être déclarée par le vendeur dans le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble.
Est-ce que le vendeur doit fournir ses déclarations sur l’immeuble?
Le vendeur doit, quant à lui, fournir ses déclarations sur l’immeuble. Dans ce contexte, le courtier doit notamment vérifier auprès du vendeur si un rapport d’inspection a déjà été produit et informer le vendeur de ses obligations civiles à l’égard de l’acheteur.
Est-ce que la propriété est vendue sans garantie légale?
Par ailleurs, si la propriété est à vendre sans garantie légale de qualité (c’est-à-dire sans garantie qu’elle ne comporte aucun vice), alors l’inspection est d’autant plus nécessaire pour savoir ce que vous achetez. L’inspecteur qui procédera à cette inspection devra alors être avisé que la propriété est vendue sans garantie légale.
Est-ce que votre courtier peut vous fournir une liste de professionnels?
Votre courtier peut vous fournir une liste d’inspecteurs ou de professionnels (ex. : un architecte, un technologue en bâtiments ou un ingénieur en bâtiments) qui respectent ces exigences. Il a alors l’obligation de vous fournir plus d’un nom.