Quelle est la reforme du regime d’imposition des brevets?

Quelle est la réforme du régime d’imposition des brevets?

Réforme du régime d’imposition des produits des brevets (Loi art. 37) Le régime d’imposition des produits des brevets et des droits de propriété industrielle assimilés (redevances et plus-values de cession) est aménagé afin d’être mis en conformité avec les recommandations de l’OCDE (action 5 du projet BEPS).

Quelle est la plus-value d’un brevet?

Cession de brevets. La cession d’un brevet inscrit à l’actif créé une plus-value ou moins-value pour le cédant. Les plus-values seront imposées au taux de 15 \% pour les entreprises relevant de l’IS ou de 16 \% majoré des prélèvements sociaux pour les entreprises relevant de l’IR ou les personnes physiques (BIC) lorsque :

Quelle est la fiscalité des brevets?

Fiscalité des Brevets La cession d’un brevet inscrit à l’actif créé une plus-value ou moins-value pour le cédant. Les plus-values seront imposées au taux de 15 \% pour les entreprises relevant de l’IS ou de 16 \% majoré des prélèvements sociaux pour les entreprises relevant de l’IR ou les personnes physiques (BIC) lorsque :

Quelle est la durée de vie du brevet?

Le brevet a une durée de vie qui dépasse 1 an. Si ces trois conditions ne sont pas remplies, il s’agit uniquement d’une charge déductible. Pour les personnes morales, cette opération est soumise à une TVA de 20\% ainsi qu’un droit d’enregistrement de 125 euros si le brevet est exploité.

Quel est l’avantage fiscal sur les brevets?

Selon ce principe, l’avantage fiscal sur les revenus des brevets est conditionné à l’existence d’un lien entre ces revenus et les dépenses correspondantes.

Quel est le crédit d’impôt pour le dépôt d’un brevet?

Les entreprises engageant des frais de recherche permettant notamment le dépôt d’un brevet bénéficient du crédit d’impôt recherche au taux de 30\% dans la limite de 100 millions € de dépenses et 5\% au-delà.

Quelle est la durée de détention des brevets à titre onéreux?

de 12,8\% pour les professionnels dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoute les prélèvements sociaux au taux de 17,2\%. Une durée de détention d’au moins 2 ans est nécessaire pour les brevets acquis à titre onéreux pour bénéficier de ces dispositions.