Quelle est la réglementation sur les justificatifs de notes de frais?
Tribune La réglementation sur les justificatifs de notes de frais évolue. Elle autorise désormais le stockage sur support informatique, mais impose le respect de plusieurs règles dans la numérisation des documents. Décryptage de Pascal Agosti, du cabinet d’avocats Caprioli & Associé . Faut-il conserver une trace papier des notes de frais?
Quelle est la durée de conservation des registres et pièces justificatives?
Durée de conservation des registres et des pièces justificatives Généralement, les registres et les pièces justificatives doivent être conservés pendant six ans après la dernière année d’imposition à laquelle ils se rapportent.
Quand doivent-ils être conservés?
Généralement, les registres et les pièces justificatives doivent être conservés pendant six ans après la dernière année d’imposition à laquelle ils se rapportent.
Quel est le régime fiscal des notes de frais?
Le régime fiscal et social des notes de frais. Pour certains remboursements, l’administration fixe un seuil au-delà duquel la somme versée n’est pas fiscalement traitée dans la catégorie des notes de frais, mais comme avantages en nature pour le salarié.
Quel est le remboursement de la note de frais?
La note de frais ne peut faire l’objet d’un remboursement sans les justificatifs correspondants. Par ailleurs, l’entreprise a pour obligation de rembourser les frais professionnels du salarié, pourvu qu’ils soient justifiés et qu’ils rentrent dans le cadre de la mission, quel que soit le poste du salarié au sein de l’entreprise.
Comment procéder à la dématérialisation des notes de frais?
La « dématérialisation » des notes de frais est possible depuis le 31 mars 2017, grâce à l’autorisation formulée par l’article A 102 B-2 du Livre des procédures fiscales. Il convient néanmoins de respecter un certain nombre de règles pour que les justificatifs pour notes de frais numérisés soient reconnus auprès de l’URSSAF, en cas de contrôle.
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