Quelle est la responsabilite civile de l’assurance automobile?

Quelle est la responsabilité civile de l’assurance automobile?

Autrement dit, votre garantie responsabilité civile ne couvre pas votre véhicule ni vous-même en cas d’accident. D’autre part, la responsabilité civile de l’assurance automobile reste soumise à des exclusions de garantie dans les cas suivants : transport de matières dangereuses.

Quelle est la responsabilité civile?

La garantie responsabilité civile. La responsabilité civile est l’obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Les articles 1382 à 1386 du Code civil précisent cette notion. Les assurances responsabilité civile couvrent donc la plupart des dommages accidentels dont vous êtes tenus pour responsable.

Quels sont les contrats d’assurance responsabilité civile?

Enfin, certains contrats d’assurance se limitent à la couverture de certains domaines de la responsabilité civile : assurance scolaire pour les enfants, ou assurance pour la pratique d’un sport. La garantie responsabilité civile ne couvre pas certains dommages. Ils peuvent être caractérisés par leur origine. Sont exclus les dommages :

Quels sont les dommages de la responsabilité civile?

La garantie responsabilité civile ne couvre pas certains dommages. Ils peuvent être caractérisés par leur origine. Sont exclus les dommages : que vous causez à vous-même, à vos proches, ou à vos propres biens ; causés par un véhicule à moteur (alors que bicyclette et tricycle sont couverts).

Quelle est la responsabilité civile de votre véhicule?

La garantie responsabilité civile souscrite avec votre assurance automobile couvre notamment les dommages aux tiers : causés par vous ou par une personnes vivant avec vous (enfants, concubin, époux….) avec votre véhicule.

Est-ce que la couverture de la responsabilité civile est limitée?

La couverture de la simple responsabilité civile (ou assurance au tiers) s’avère très limitée puisqu’elle correspond à la formule la moins chère proposée par les compagnies d’assurance.

Quelle est la seule assurance auto obligatoire?

L’assurance responsabilité civile pour voiture, la seule assurance auto obligatoire La responsabilité civile automobile ou assurance au tiers est incluse dans tout contrat d’assurance automobile depuis février 1958 (article L211-1 du Code des assurances et article L324-1 du Code de la route).

Quel est le rôle de la couverture d’assurance automobile?

Du simple pare-choc enfoncé à une destruction totale de votre véhicule, la couverture d’assurance automobile peut-être amenée à jouer en cas de sinistre. Quels sont les éléments clefs à avoir à l’esprit afin de pouvoir être indemnisé de la manière la plus juste et rapide possible?

Quel est le mécanisme d’accès à l’assurance automobile?

Le Centre d’information sur les assurances peut vous aider à résoudre ce problème. Pour ce faire, il suit une procédure appelée mécanisme d’accès à l’assurance automobile. Ce mécanisme est gratuit et vous garantira la protection minimum prévue par la loi. Un agent du Centre se chargera de trouver un terrain d’entente avec un assureur.

Quelle est la pertinence du contrat d’assurance automobile?

Le sinistre est le moment clef où le consommateur se rend compte de la pertinence de sa couverture d’assurance. En effet, que cela soit une assurance tous risques (garantie contenant la totalité des garanties facultatives citées ci-dessous) ou au tiers (cf définition ci-dessous), le contrat d’assurance automobile englobe plusieurs possibilités.

Comment s’applique la garantie Responsabilité civile?

La garantie Responsabilité Civile ne s’applique en principe qu’aux sinistres causés par les assurés à des tiers. Par exemple, si votre fils endommage la télé de votre salon, vous ne pouvez pas vous la faire rembourser. En revanche, s’il casse les lunettes d’un copain venu jouer chez vous votre assurance jouera.