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Quelle est la taxe pour les ventes à distance?
À compter du 1er juillet 2021, les ventes à distance réalisées entre professionnels et particuliers sont donc taxables dans le pays d’arrivée lorsque le vendeur a réalisé des ventes à distance vers les pays de l’Union européenne pour un montant qui dépasse le seuil global de 10 000€.
Quelle est la taxe forfaitaire sur les objets précieux?
Mais il existe quelques exceptions à cette règle. En cas de vente de métaux précieux ou, si le montant de la vente dépasse 5000 euros, de bijoux, d’ objet d’art, de collection ou d’antiquité, le vendeur est soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux (cf la taxe sur la vente d’or ).
Quelle est la taxe de vente en Colombie-Britannique?
En Colombie-Britannique, une taxe de vente provinciale (TVP) au taux de 7 \% s’applique sur les biens, les logiciels et certains services acquis ou utilisés dans la province.
Comment êtes-vous soumis à cette taxe forfaitaire?
Vous êtes alors soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux dont vous devez vous acquitter dans le mois de la cession au moyen de l’imprimé n° 2091 ; : Objets destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.
Comment payer la taxe sur la valeur ajoutée?
Depuis le 1er janvier 2020, elles sont solidairement tenues de payer la TVA auprès des services des impôts dès lors qu’elles entrent dans la définition de l’article 242 bis du CGI. Le guichet unique permet aux entreprises de régler la taxe sur la valeur ajoutée dans un seul et unique État membre, quel que soit le pays de taxation.
Quel est le seuil de 10 000€ pour le commerce électronique?
Le seuil de 10 000€ s’applique déjà depuis le 1er janvier 2019 aux prestations de services électroniques réalisées avec des non-assujettis. La loi de finances pour 2021 décale l’entrée en vigueur des mesures de la réforme du commerce électronique à la suite d’une décision du Conseil de l’Union européenne.
Quelle est la réforme de la TVA sur le commerce électronique?
La réforme de la TVA sur le commerce électronique est entrée en vigueur au 1er juillet 2021 avec quelques aménagements.
Est-ce que la taxe est déductible de la vente?
La taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise. Circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. La surface assujettie à la taxe est uniquement celle qui est consacrée à la vente au détail, c’est-à-dire directement accessible au public.
Que signifie le commerce électronique?
Le commerce électronique est l’ensemble des activités commerciales effectuées par transmission de données informatiques. Cela signifie que les seules fournitures effectuées en lien avec le commerce électronique sont des fournitures de biens meubles incorporels et de services.
Comment évolue la taxe sur la valeur ajoutée?
À partir du 1 er juillet 2021, les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs évoluent. Le principe général de taxation de la TVA dans l’État membre de consommation et la lutte contre la fraude à la TVA sont renforcés.
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