Table des matières
Quelle est l’enquête de la mairie?
II.2 Enquête de la mairie L’ article L. 131-10 du code de l’éducation confie à la mairie le soin de mener une enquête sur les enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille sur le territoire de la commune. Cette enquête fait partie des missions que le maire exerce en sa qualité d’agent de l’État.
Comment décider d’arrêter les opérations d’enquête?
Il peut ainsi décider d’arrêter les opérations d’enquête initiées avant l’ouverture de l’information judiciaire et dont le procureur de la République a exceptionnellement autorisé la poursuite. ouvrir les scellés, après convocation et ou présence du prévenu ou de son avocat en droit pénal.
Quelle est la durée de cette enquête?
La durée de cette enquête est de huit jours, et peut être prolongée, sous certaines conditions, par le procureur de la République pour une durée maximale de huit jours. Le juge d’instruction dispose de nombreux moyens et de contraintes sur les mis en cause. À ce titre, ses décisions peuvent faire l’objet de recours.
Quel est le délai de prescription pour les enquêtes?
A savoir : à tout moment de l’enquête, la victime peut elle-même fournir des preuves aux services d’enquête. La loi ne fixe pas de délai pour les enquêtes. Cependant, la police judiciaire doit veiller à ne pas dépasser les délais de prescription entre chacun de ses actes (auditions, interrogatoires…).
Quel est le soin de la mairie pour mener une enquête sur les enfants?
L’article L. 131-10 du code de l’éducation confie à la mairie le soin de mener une enquête sur les enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille sur le territoire de la commune. Cette enquête fait partie des missions que le maire exerce en sa qualité d’agent de l’État.
Comment procéder à une enquête administrative?
Elle est effectuée par des officiers de police judiciaire (OPJ), ou par des agents de police judiciaire (APJ), ou par le procureur de la République. Enfin, une enquête administrative n’est pas non plus une enquête de flagrant délit.