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Quelle est l’exemption pour la résidence principale?
2- L’exemption pour la résidence principale. Le gain en capital, ou profit, sur la résidence principale du défunt n’est pas imposable. Si la personne avait plus qu’une résidence qui se qualifie aux yeux de la Loi de l’impôt, un calcul pourrait être fait pour déterminer laquelle devrait être désignée comme telle.
Est-ce que vous avez vendu votre résidence principale?
Lorsque vous vendez votre résidence ou que vous êtes considéré l’avoir vendue, vous n’êtes généralement pas tenu de payer d’impôt sur un gain tiré de la vente, en raison de l’exemption pour résidence principale.
Que fait la vente d’une propriété admissible à l’exemption pour résidence principale?
Dans le cas de la vente d’une propriété admissible à l’exemption pour résidence principale, tout gain ou perte en capital est exonéré de déclaration ou de déduction.
Comment procéder à la vente d’une résidence principale en 2016?
Pour la vente d’une résidence principale en 2016 et les années suivantes, l’ARC ne permettra l’exemption pour résidence principale seulement si vous déclarez la vente et la désignation de votre résidence principale dans votre déclaration de revenus et de prestations.
Comment déclarer la succession de son époux?
Lorsque les époux sont mariés, sous le régime de la communauté ou sous un régime de séparation, seule la quote part de la résidence principale appartenant au défunt devra être déclarée dans la déclaration de succession.
Quelle est la notion de résidence principale?
La notion de résidence principale s’apprécie au jour du fait générateur de l’impôt. Selon la doctrine fiscale : « La notion de résidence habituelle doit s’entendre du logement dans lequel le défunt résidait effectivement et de manière habituelle pendant la majeure partie de l’année précédant son décès.
Est-ce que le terrain excédentaire est une résidence principale?
Par exemple, s’il s’agit d’une ferme, seulement la maison et un fonds de terre d’un demi-hectare peuvent être désignés comme résidence principale. Le terrain excédentaire est soumis à l’impôt sur les gains en capital, en fonction de l’appréciation de sa valeur.