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Quelle peine encourt une entreprise qui ne respecte pas les obligations du RGPD?
Par ailleurs, les sanctions pénales s’élèvent jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. A noter : Les sanctions pénales sont prévues à la section “Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques” du Code pénal.
Qui collecte les données personnelles?
La collecte de données personnelles doit être déclarée auprès de la CNIL, afin de protéger la vie privée des clients. La CNIL a prévu plusieurs normes, applicables à diverses situations. Celles-ci sont soumises à des régimes différents, à la fois dans leur déclaration mais également leur gestion quotidienne.
Que prévoit la loi sur la protection des données?
La loi sur la protection des données (LPD) prévoit des sanctions pénales (art. 34, art. 35), qui ne s’appliquent toutefois qu’en cas de non-respect intentionnel des obligations de renseigner, de déclarer et de collaborer ou en cas de violation du devoir de discrétion, et ce, uniquement sur plainte.
Quelle est la loi européenne sur la protection des données?
Le 25 mai 2018, une nouvelle loi européenne sur la protection des données est donc entrée en application : le Règlement général sur la protection des données (RGPD). La loi exige de toute organisation, publique ou privée, de faire un usage approprié et transparent de vos données personnelles.
Quelle est la loi fédérale sur la protection des données?
La loi fédérale sur la protection des données (LPD) est une loi cadre qui permet à ce titre une grande latitude dans l’examen des atteintes à la protection des données ou à la protection de la personnalité. Partant, il est souvent impossible de faire des déclarations générales exhaustives.
Quel est le nouveau règlement général sur la protection des données?
Règlement général sur la protection des données(RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018. Ce nouveau cadre juridique renforce les droits dechaque citoyen européen sur la protection de sesdonnées personnelles et responsabilise les acteurstraitant ces données.