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Quelle sont les règles de numérotation en matière de facturation?
Les règles de numérotation en matière de facturation. La numérotation des factures doit être effectuée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue et sans rupture. Chaque facture à un numéro qui lui est propre, il est impossible d’avoir deux factures avec un même numéro.
Quand doivent être conservées les factures clients?
La législation fiscale prévoit que les factures clients doivent être conservées pendant au moins 6 ans à compter de leur date d’établissement ou de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres de la société ;
Quelle est la durée de numérotation des factures?
les originaux ou les copies des factures doivent être conservés pendant 10 ans à partir de la vente ou de la prestation de service. La numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il n’est pas possible d’émettre des factures a posteriori.
Comment transmettre les factures aux clients?
En principe, les entreprises transmettent leurs factures aux clients en format papier par voie postale ou les remettent en main propre directement. Il est également possible pour les professionnels de les transmettre par voie électronique à condition que le client accepte ce mode d’envoi.
Quelle est la procédure de demande de numéro d’identification fiscal?
Vous trouverez sur le site de l’IRS des informations sur la procédure de demande de numéro d’identification fiscal (TIN). En règle générale, vous pouvez obtenir un numéro d’identification fiscal pour les États-Unis en remplissant le formulaire IRS SS-4 (pour les personnes morales).»
Quel est le numéro d’identification fiscal pour les auto-entrepreneurs?
Vous trouverez sur le site de l’IRS des informations sur la procédure de demande de numéro d’identification fiscal (TIN). En règle générale, vous pouvez obtenir un numéro d’identification fiscal pour les États-Unis en remplissant le formulaire IRS SS-4 (pour les personnes morales).» Quel document choisir pour les auto-entrepreneurs.
Comment payer l’impôt de l’année précédente?
Par Admin (2018-01-31 11:38:19) : En effet, si l’impôt de l’année précédente est supérieur à 350 €, vous ne pouvez pas payer votre impôt de l’année en une seule fois. Vous devez soit payer les tiers provisionnels soit adhérer au prélèvement mensuel.