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Quelles règles pour le teletravail?
Télétravail obligatoire À compter du 3 janvier 2022 et pour 3 semaines au minimum, pour les postes qui le permettent, le télétravail est obligatoire à raison de 3 jours au minimum par semaine. Lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent, ce nombre peut être porté à 4 jours par semaine.
Quelles sont les différentes clauses?
Le coin des entrepreneurs vous propose de faire le point sur les clauses couramment utilisées dans un contrat de travail.
- La clause de non-concurrence.
- La clause d’exclusivité
- La clause de dédit-formation.
- La clause de mobilité
- La clause de garantie d’emploi.
- Les autres clauses existantes.
Qu’est-ce que le droit de retour conventionnel?
Qu’est-ce qu’une clause de retour conventionnel? Le droit de retour conventionnel est le droit de retour prévu par une clause stipulée dans l’acte de donation. Cette faculté offerte au donateur est expressément prévue par l’article 951 du Code civil.
Quelle est la clause de retour de la maison?
La donation est assortie d’une clause de retour conventionnel. L’enfant veut faire construire une maison sur ce terrain, et souscrit un prêt immobilier auprès de sa banque. Le prêt est garantie par une hypothèque. La banque va souhaiter que le parent renonce à son droit de retour, pour pouvoir saisir la maison en cas de défaillance de l’emprunteur.
Quel est le droit de retour?
Le droit de retour est un mécanisme juridique par lequel, dans le cadre d’une donation, le donateur (celui qui donne le bien) peut récupérer le bien donné si le donataire (celui qui le reçoit) décède avant lui.
Quel est le droit de retour prévu par la loi?
On distingue le droit de retour prévu par la loi (droit de retour légal) du droit de retour prévu par une clause figurant dans l’acte de donation (droit de retour conventionnel). Quels sont les droits de retour prévus par la loi? La loi prévoit un droit de retour des père et mère et un droit de retour des frères et soeurs.