Quelles sont les competences federales?

Quelles sont les compétences fédérales?

Compétences : la défense nationale, la justice, les affaires étrangères, les finances, la sécurité sociale, l’intérieur et la santé. Pouvoir exécutif exercé par le Gouvernement fédéral. Pouvoir législatif exercé par le Parlement fédéral.

Quelles sont les compétences régionales?

Les compétences exclusives des régions

• Développement économique.
• Gestion des programmes européens.
• Formation professionnelle, apprentissage et alternance.
• Lycées.
• Aménagement du territoire et environnement.
• Transports.

Comment reconnaître la compétence fédérale?

Une entreprise qui exerce des activités dans un champ de compétence provinciale peut aussi se faire reconnaître la compétence fédérale. Ses activités doivent être intégrées de façon importante à une entreprise de compétence fédérale.

Comment obtenir la compétence fédérale de votre entreprise?

Vous pouvez demander la reconnaissance de la compétence fédérale de votre entreprise en tout temps. Votre demande sera évaluée en fonction de vos activités. Vous devez transmettre votre demande par télécopieur au 1 866 331-5886, ou par la poste à l’adresse suivante : Direction de la cotisation des employeurs

Quel est le champ de compétence de la Cour fédérale?

Le champ de compétence de la Cour fédérale comprend : les différends interprovinciaux et bon nombre de différends entre le gouvernement fédéral et les provinces; les poursuites relatives à la propriété intellectuelle (p. ex., celles concernant les droits d’auteur);

Quelle est la compétence fédérale en matière de relations de travail?

En fait, les employés qui relèvent de la compétence fédérale en matière de relations de travail ont droit à de nombreuses protections en vertu de diverses lois sur les normes du travail et sur la santé et la sécurité. Les entrepreneurs indépendants ne sont pas des employés et, par conséquent, ne bénéficient pas de ces protections.

Comment se répartissent les compétences dans la Belgique fédérale?

Selon l’article 35 de la Constitution, « L’autorité fédérale n’a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution », tandis que « les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières, dans les conditions et selon les modalités …

Comment est composé la Belgique?

La Belgique est un État fédéral composé de trois communautés linguistiques (communauté flamande, communauté française et communauté germanophone) et trois régions (la Flandre, la Wallonie et Bruxelles-Capitale).

Quelles sont les compétences des régions en Belgique?

Les compétences régionales

• l’aménagement du territoire (planification, urbanisme, rénovation urbaine, politique foncière, protection des monuments et des sites) et le logement.
• l’environnement, la politique de l’eau et la conservation de la nature.

Quelles sont les institutions en Belgique?

Pouvoirs publics

• Compétences autorités fédérales.
• Roi.
• Gouvernement fédéral.
• Parlement fédéral.
• Services publics fédéraux et de programmation.

Qui détermine les compétences attribuées au conseil régional?

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux Régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.