Quelles sont les conditions pour faire une demande de logement social?
Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition n-1. Pour une demande de logement faite en 2021, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l’avis d’imposition de 2020.
Comment faire pour avoir un pavillon HLM?
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d’attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.
Pourquoi payer une pension alimentaire en garde alternée?
Cette croyance peut s’expliquer : dans le cas de la garde alternée, les deux parents assurent l’obligation alimentaire. La pension alimentaire vise à compenser la situation d’asymétrie en matière de répartition de la charge des enfants qui résulte de la garde exclusive.
Comment faire une demande de logement social?
Faire une demande de logement social (HLM) Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger.
Comment faire votre déclaration de garde partagée?
Pour faire votre déclaration de garde partagée à la CAF : Vous devez remplir le formulaire « Déclaration et choix des parents » disponible en cliquant ici ou directement sur le site de la CAF. Vous devez compléter une déclaration de situation et la joindre en complément.
Comment respecter les logements sociaux en France?
Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources et de séjour régulier en France. Le plafond de ressources à respecter dépend notamment du type de logement et de sa localisation.
Comment gérer la séparation avec une garde alternée?
Lors d’une séparation avec la résidence des enfants chez l’un des parents, les allocations familiales et les prestations sont naturellement versées au parent qui en à la garde effective. En cas de séparation avec une garde alternée, les choses se compliquent.