Quelles sont les dettes Effacables?

Quelles sont les dettes Effacables?

Les dettes liées à des crédits bancaires sont éligibles à la procédure de surendettement :

• emprunts,
• locations ventes,
• locations avec option d’achat,
• crédit assortis d’une garantie hypothécaire, d’un gage ou d’un cautionnement,
• découverts bancaires et passifs résultant de l’utilisation de cartes de crédit,

Qui prononce la faillite personnelle?

6. Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale ou de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui n’ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l’article L. 651-2.

Quel est le montant de l’amende forfaitaire délictuelle?

A savoir : le montant de l’amende est majoré: titleContent si le paiement est effectué après le délai mentionné sur l’avis de contravention. A noter : les amendes liées au stationnement font l’objet d’autres règles. Le montant de l’amende forfaitaire délictuelle est fixé en fonction de la gravité du délit.

Quel est le mode de paiement de l’amende non forfaitaire?

Les modes de paiement de l’amende non forfaitaire sont indiqués dans la décision de justice qui prononce la condamnation. En règle générale, l’amende doit être payée auprès d’un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.

Quelle est la sanction de mise en faillite personnelle?

A commis certains actes passibles d’une sanction de mise en faillite personnelle (voir ci-dessous). Elle interdit au dirigeant concerné de gérer, administrer, diriger ou contrôler une entreprise pendant un certain temps. Une fois infligée, elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés.

Quelle est la loi sur la faillite et l’insolvabilité?

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) est une loi fédérale qui régit le processus de faillite pour les consommateurs et pour les entreprises. La LFI traite notamment de : en vertu de la section I : pour les entreprises ou les individus ayant des dettes de plus de 250 000 $ (excluant l’hypothèque sur la résidence principale)