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Quelles sont les différentes polices administratives?
Il existe deux sortes de polices administratives : la police administrative générale et la police administrative spéciale. Elles se distinguent selon la couverture territoriale, les personnes destinataires et/ou activités concernées par la prescription.
Quelles sont les conditions de légalité d’une mesure de police administrative?
La mesure de police n’est légale qu’à la condition d’abord, d’être justifié par l’existence d’un trouble réel ou d’un risque de trouble bien réel à l’ordre public, et à la condition d’autre part, que la mesure soit adaptée par sa nature et sa gravité à l’importance du trouble ou de la menace de trouble qu’il s’agit de …
Quelles sont les autorités qui exercent la police administrative à l’échelle locale au Maroc?
La police administrative est exercée par des autorités administratives, c’est-à- dire le chef de l’Etat, les ministres sur délégation du chef de l’Etat, le wali et le président de l’APC.
Quel est le pouvoir de police de l’État?
Il dispose aussi d’un pouvoir de police pour faire respecter les règles d’urbanisme. Le maire, les maires délégués et les adjoints sont également agents de l’État en qualité d’officiers de police judiciaire sous la surveillance du procureur de la République pour signaler des situations personnelles délicates.
Quelle est la police municipale?
La police municipale est à distinguer de la police nationale, qui est rattachée au ministère de l’Intérieur. La mission de la police municipale est d’assurer la prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique.
Quels sont les pouvoirs de police du maire?
Concernant les débits de boissons, le maire possède deux types de pouvoirs de police : un pouvoir de police générale propre à lui, un pouvoir de police spéciale complémentaire à ceux du Préfet ou du Ministre de l’Intérieur.
Quel est le pouvoir de police d’un maire de boissons?
En cas de non-respect de fermeture d’un ERP, les maires peuvent alors décider d’une astreinte de 500€ maximum par jour et peuvent faire fermer l’établissement. Concernant les débits de boissons, le maire possède deux types de pouvoirs de police : un pouvoir de police spéciale complémentaire à ceux du Préfet ou du Ministre de l’Intérieur