Quelles sont les exigences du principe de la legalite?

Quelles sont les exigences du principe de la légalité?

Le principe de légalité criminelle faisant de la loi l’unique mode de détermination des infractions, il en résulte qu’elle ne peut être étendue au-delà des limites que le législateur lui a tracées. Le juge doit au contraire se tenir à une interprétation stricte et non rétroactive de la loi pénale.

Quels sont les corollaires du principe de la légalité?

Les corollaires du principe de légalité criminelle sont : – la règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »; – l’obligation d’une interprétation stricte de la loi pénale ; – l’application de la loi pénale dans le temps. Cette règle signifie « pas de peine, pas de crime sans loi ».

Quelles sont les conséquences du principe de légalité pour le législateur?

Les conséquences juridiques du principe de la légalité criminelle. Le juge n’est donc pas source de droit pénal : LE JUGE EST LE SERVITEUR DE LA LOI. Loi pénale : UNIQUE MODE DE DÉTERMINATION DES INFRACTIONS. = Le juge, lorsqu’il fait application de la loi pénale, doit respecter les limites posées par le législateur.

Quel est le champ d’application exacte du principe de légalité criminelle?

L’application législative du principe se situe à l’article 111-3 du Code Pénal qui précise : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. »

Quelles sont les conséquences du principe de légalité des délits et des peines?

Le principe de la légalité des délits et des peines est la garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions répressives. Il s’énonce par l’adage nullum crimen, nulla poena sine lege : il n’y a pas de crime, il n’y a pas de peine sans une loi qui les prévoie.

Quel est le contenu de la légalité procédurale?

Si l’on voit bien le contenu de la légalité des délits et des peines, fait, en particulier, de l’obligation de poser des textes clairs et précis dont la portée n’est pas rétroactive, la légalité procédurale est, quant à elle, d’un contenu moins évident.

Quel est le seul garant de la légalité criminelle?

Le Conseil constitutionnel n’est pas le seul garant de la légalité criminelle puisque, outre le juge européen, le juge pénal assure le respect de ce principe par le contrôle de conventionnalité des lois (28) et l’examen, tant de la conventionnalité que de la constitutionnalité, des règlements administratifs (29).

Quel est le principe de l’égalité criminelle?

Généralement fondé sur l’article 8 de la Déclaration de 1789, le principe de la légalité criminelle se voit également, parfois, donné pour assise l’article 7 de la même Déclaration (14).

Quel est l’équilibre entre la liberté de l’auteur de la norme pénale?

L’équilibre à trouver, entre le respect de la liberté de l’auteur de la norme pénale et la prise en compte du besoin de sécurité du destinataire de la norme, n’est pas évident dans une matière de plus en plus instable, restrictive par nature des libertés et politiquement sensible.