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Quelles sont les fautes qui peuvent être commises par un dirigeant?
La jurisprudence donne des illustrations de ces fautes : l’engagement de dépenses disproportionnées avec les ressources de la société, un manque de surveillance ayant facilité un détournement de fonds par un employé, des irrégularités dans la comptabilité…
Quelles sont les différentes responsabilités qu’un dirigeant de société peut encourir?
Les dirigeants encourent une responsabilité lourde à hauteur des pouvoirs qu’ils exercent. Ils sont responsables à l’égard des associés et peuvent être révoqués pour mauvaise gestion. Ils engagent leur responsabilité à l’égard de la société si les fautes commises portent préjudice à celle-ci.
Qui est le dirigeant d’une SARL?
La SARL (ou l’EURL, sa version à associé unique) est dirigée par un gérant, ou par plusieurs co-gérants. Le gérant de la SARL est le chef de l’entreprise : il conclue les contrats, représente la SARL et peut même prendre certaines décisions qui modifient la société si les statuts l’y autorisent.
Quelle est la personne qui exécute le mandat?
Mandataire : la personne qui exécute le mandat. Le contenu du mandat varie selon les volontés de chacun. Le mandataire peut être désigné pour s’occuper des biens, de la personne, ou encore des deux à la fois. Lorsque l’administration des biens est confiée, il est possible de le faire de deux façons : Simple administration.
Comment décider de son mandataire?
Il permet à une personne de décider maintenant qui s’occupera d’elle ou de ses biens lorsqu’elle n’en sera plus capable, soit en raison de la vieillesse, d’un accident ou d’une maladie, par exemple. Le mandataire nommé doit être majeur et sain d’esprit. Le contenu du mandat varie selon les volontés de chacun.
Quel droit a-t-il à l’exécution du mandat de protection?
Toutefois, à titre d’administrateur du bien d’autrui, le mandataire a minimalement droit au remboursement des dépenses qu’il engage pour l’exécution de sa charge. Lorsque le mandant redevient apte, il peut demander à la cour d’annuler l’exécution du mandat de protection.
Comment peut un mandataire démissionner de ses fonctions?
Un mandataire ne peut démissionner de ses fonction sans s’être assuré de son remplacement. Si le mandat prévoit un remplaçant, c’est ce dernier qui prendra la relève. S’il n’y a pas de remplaçant désigné, le mandataire devra demander l’ouverture d’un régime de protection.