Table des matières
Quelles sont les garanties pour la pose de cuisine?
Si le client constate des malfaçons dans un délai de 1 an à compter de l’installation de sa cuisine, il peut mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement de l’artisan. Dans un délai de 2 ans à compter de la pose, il peut mettre en jeu la garantie biennale du cuisiniste.
Comment se passe le paiement d’une cuisine?
La commande de la cuisine s’effectue donc avec le versement d’un acompte de 25 à 30\%, et la facture totale vous est présentée lorsque votre cuisine est en place et opérationnelle.
C’est quoi la garantie biennale?
Pendant 2 ans : garantie de bon fonctionnement Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie de bon fonctionnement (aussi appelée garantie biennale).
Comment annuler l’achat d’une cuisine?
Un formulaire de rétractation devra impérativement être joint au contrat de vente. Afin d’annuler la commande, vous devrez impérativement remplir ce formulaire et l’adresser au vendeur en courrier recommandé avec accusé de réception, avant l’expiration du délai de 14 jours.
Quels travaux sont couverts par la garantie biennale?
La garantie biennale couvre tous les éléments et les équipements d’un logement qui peuvent être dissociés de l’ouvrage lui-même. La couverture comprend entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison, les faux plafonds ou encore les revêtements muraux.
Qui est responsable de la garantie biennale?
La garantie biennale de bon fonctionnement à la charge du constructeur. Le constructeur est responsable du bon fonctionnement de son ouvrage pendant une période de 2 ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie biennale couvre tous les éléments d’équipement qui peuvent être dissociés de l’ouvrage.
Comment annuler un bon de commande sans acompte?
Il n’y a donc aucune possibilité de se rétracter. Le consommateur ou le vendeur pourrait être condamné à payer des dommages et intérêts s’il se rétracte, le montant pouvant aller jusqu’au complet paiement de la prestation.
Est-ce que l’achat et la pose d’une cuisine sont déductibles?
Ainsi, pour l’achat et la pose d’une cuisine, les dépenses que vous avez engagées sont bien déductibles de vos impôts… à condition que votre logement en ait été dépourvu auparavant !
Comment établir un devis avant l’achat d’une cuisine?
La loi n‘impose pas la remise d’un devis avant l’achat d’une cuisine. Cependant, il est très important de faire établir des devis avant de vous décider. Cela vous permettra de comparer les différentes offres et les prestations comprises dans le prix.
Est-ce que la cuisine est financée par un crédit affecté?
Si la cuisine est financée par un crédit affecté, et que vous exercez votre droit de rétractation, le contrat de vente est automatiquement annulé (voir » Je dois prendre un crédit pour l’achat de la cuisine « ). C’est pourquoi, dans tous les cas, prenez le temps de la réflexion et ne signez rien avant d’être certain de votre décision.
Quel est le contrat d’installation de cuisine?
Le contrat d’installation de cuisine comporte la vente de meubles. A ce titre, le contrat de fourniture de meubles doit être rédigé en conformité avec le décret du 14 mars 1986 relatif à l’étiquetage des meubles neufs. Concernant la vente de meubles de cuisine, le contrat doit notamment comporter :