Quelles sont les grandes lignes de la loi ALUR?
La loi ALUR ou loi Duflot II du 24 mars 2014 vise à favoriser l’accès au logement, à réglementer les locations, notamment en luttant contre la mise en location de logements inadéquats, et à promouvoir la construction par une réforme du droit de l’urbanisme.
Quelle loi protège les locataires?
Le droit du locataire est prévu par la loi du 6 juillet 1989. En effet, tous les logements à usage d’habitation principale ou mixte sont régis par cette loi. Il s’agit d’une loi d’ordre public et toute clause inscrite dans le bail qui va à son encontre sera considérée comme nulle.
Quelles sont les pièces loi ALUR?
Loi ALUR: les documents à fournir pour toute transaction immobilière
- Un livret de famille ou extrait d’acte de naissance.
- Une copie de son contrat de mariage ou de PACS.
- Son titre de propriété.
- Son dernier avis d’imposition de la taxe foncière.
Quelles sont les changements liés à la loi Alur?
La loi Alur prévoit la réduction du délai de préavis des locataires de 3 mois à 1 mois. Le départ d’un locataire doit s’accompagner d’une lettre adressée au propriétaire afin de le prévenir du prochain départ.
Comment contourner la loi Alur?
Il existe donc deux moyens de contourner cet encadrement du loyer : Louer en tant que résidence secondaire, en saisonnier ou bien via un bail de logement de fonction. Appliquer un complément de loyer.
Quelle est l’assurance habitation?
L’assurance habitation fait partie des assurances indispensables de la vie quotidienne. Elle vous permet d’être indemnisé par votre compagnie d’assurance en cas de sinistre dans votre logement. Zoom sur les caractéristiques de ce type de contrat.
Quand sera supprimée la taxe d’habitation?
Pour 80 \% des foyers fiscaux, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 \% en 2018 puis de 65 \% en 2019. Pour les 20 \% des ménages restants, l’allègement sera de 30 \% en 2021, puis de 65 \% en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Quels sont les changements apportés par la loi ALUR?
La loi d’accès au logement et un urbanisme rénové a apporté des changements en habitation : renouvellement de bail, encadrement des loyers, copropriété… Notre guide complet. La loi Alur, qu’est-ce que c’est?
Quel est le taux d’imposition de votre taxe d’habitation?
Son montant varie d’une commune à l’autre : son taux d’imposition est voté par les collectivités territoriales. Votre taxe d’habitation dépend également des caractéristiques du local imposable (dimension, niveau de confort…) et de votre situation personnelle (vos revenus, la composition de votre foyer…) au 1 er janvier de l’année d’imposition.