Quelles sont les informations inscrites sur la carte professionnelle?

Quelles sont les informations inscrites sur la carte professionnelle?

Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ; Une attestation de garantie financière ; Un extrait K ou Kbis attestant de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, datant de moins d’un mois (à demander auprès du greffe concerné).

Quelles est la peine encourue si je perçois une somme d’argent lors d’une opération soumise à la loi Hoguet et que je ne détiens pas la carte professionnelle?

La perception d’une somme d’argent en violation de l’article 6 de la loi « Hoguet » est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende maximum.

Comment recuperer sa carte professionnelle?

En cas d’impossibilité d’utiliser les téléservices, vous pouvez télécharger le formulaire de demande de renouvellement de carte professionnelle, le remplir puis l’envoyer par courrier à la délégation territoriale correspondant à votre lieu de domicile en joignant les pièces justificatives demandées.

Quelles sont les infractions retenues spécifiquement par la loi Hoguet?

Est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende, le fait de se livrer ou prêter son concours, d’une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations visées à l’action 1er de la loi du 2 janvier 1970 sans être titulaire de la carte institué par l’article 3.

Quelle est la sanction maximale encourue pour exercice de la profession d’agent immobilier en violation de l’incapacité?

La loi du 2 janvier 1970 a mis en place la carte professionnelle d’agent immobilier et a fixé des conditions d’attribution et d’incapacité. Sans cette carte, il est interdit de se prétendre agent immobilier sous peine d’être sanctionné par 7500€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Quel est le devoir de Conseil des agents immobiliers?

Ce devoir de conseil s’explique essentiellement par le fait que les agents immobiliers sont des professionnels qui doivent, en raison de leur supériorité technique, informer leurs clients, non-professionnels, sur les circonstances qui entourent l’opération qu’ils envisagent mais aussi sur ses conséquences.

Quel est le lieu où doivent figurer ces informations?

Le Code de commerce ne précise ni le lieu où doivent figurer ces informations, ni leur taille. Elles peuvent donc apparaître n’importe où sur le document dès lors qu’elles sont lisibles.

Pourquoi l’agent engage sa responsabilité vis-à-vis du propriétaire?

L’agent engage sa responsabilité vis-à-vis du propriétaire si, lors de la conclusion du bail, il a manqué à son devoir d’information. Un professionnel a ainsi été condamné car il n’avait pas attiré l’attention du propriétaire sur la durée minimale de location d’un bien meublé (1 an).

Quand doivent être affichés les menus et la carte du jour?

A l’intérieur, des cartes et menus identiques à ceux figurant à l’extérieur doivent être tenus à votre disposition. A l’extérieur, la liste des menus ou la carte du jour doivent être affichée, pendant toute la durée du service, et au moins à partir de 11 h 30 pour le déjeuner et 18 h 00 pour le dîner.