Quelles sont les infractions de classe 2 et 3?
Montant des amendes
| INFRACTIONS | MONTANT DE L’AMENDE FORFAITAIRE ENCOURUE |
|---|---|
| Contravention de 1ere classe | 11 euros maximum |
| Contravention de 2e classe | 35 euros maximum |
| Contravention de 3e classe | 68 euros maximum |
| Contravention de 4e classe | 135 euros maximum |
Qui peut mettre une amende Code de la route?
En matière de code de la route, la juridiction compétente dans la majorité des cas est le juge de proximité ou le tribunal de police.
Quelle est la catégorisation des infractions?
La « catégorisation des infractions » permet un traitement différencié et adapté au risque pris pour la sécurité routière des infractions de roulage ; c’est ce que nous développerons dans notre article. Mais avant cela, il conviendra de préciser les infractions qui sont concernées et les critères retenus pour les catégoriser.
Comment sont sanctionnées les infractions de 4e classe?
Les infractions listées dans le tableau ci-dessus sont sanctionnées par une contravention de 4e classe dont le montant forfaitaire est de 135 euros. Toutefois, son montant peut être minoré à 90 euros si elle est payée immédiatement ou dans les trois jours aux forces de l’ordre. Le délai est porté à 15 jours si le PV est envoyé à domicile.
Quel est le montant de l’amende pour infraction aux règles de stationnement?
Le montant de l’amende pour infraction aux règles de stationnement varie en fonction de la gravité du non-respect des règles. Depuis le 1 er janvier 2018, les communes ont l’autorisation de fixer elles-mêmes le montant des amendes pour non-paiement des places de stationnement payantes ou en cas de dépassement de la durée.
Comment fixer les amendes pour un stationnement dangereux?
Stationnement dangereux (dans un virage, en sommet d’une côte…) Depuis le 1 er janvier 2018, les communes ont l’autorisation de fixer elles-mêmes le montant des amendes pour non-paiement des places de stationnement payantes ou en cas de dépassement de la durée.