Quelles sont les mentions légales obligatoires qui doivent apparaître sur un site internet?
Identification
- Nom et prénom.
- Adresse de domicile.
- Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique.
- Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s’il en existe.
- Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur de son site.
Comment rédiger une mention légale?
Si vous êtes une personne morale, les mentions légales doivent faire apparaître les informations qui suivent :
- Dénomination ou raison sociale.
- Adresse du siège social.
- Nom du directeur / codirecteur de la publication et, le cas échéant, nom du responsable de la rédaction.
- Téléphone.
- Email de contact.
- Capital social (montant)
Quelle est l’obligation de rédaction des mentions légales sur un site internet?
L’obligation de rédaction et de publication des mentions légales sur un site internet répond à plusieurs objectif : présenter la “personne” avec qui le visiteur interagit en se rendant sur la page web. permettre au visiteur de prendre contact avec l’éditeur/hébergeur, possiblement, en cas de litige.
Quel est le droit à l’information?
Il regroupe notamment, le droit à l’information, le droit de rectification, d’opposition etc. En cas de violation de ces droits, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est l’organe chargé de faire respecter et contrôler la conformité des sites à ces réglementations.
Comment garder l’anonymat sur son site internet?
Si le particulier choisit de garder l’anonymat, les seules mentions obligatoires à retrouver sur son site internet sont : nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur de son site internet.
Comment générer des mentions légales?
Pour cela il existe différentes méthodes : utiliser un générateur de mentions légales sur internet : ces derniers peuvent cependant atteindre leurs limites face aux spécificités que peut recouvrir une activité. se tourner vers un professionnel : des avocats peuvent rédiger des mentions légales adaptées et personnalisées pour leurs clients.