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Quelles sont les modalités de mise en paiement des dividendes?
Une fois qu’il a été décidé de verser des dividendes, la société doit les verser aux actionnaires dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Le dividende est normalement payé en numéraire mais il est également possible, sous certaines conditions, de le payer en actions ou en nature (marchandises, matériel…).
Qui décide de distribuer des dividendes?
La décision de distribuer les dividendes est prise par l’assemblée générale ordinaire annuelle qui approuve les comptes sociaux et constate l’existence d’un bénéfice distribuable. C’est une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (51\%), ou plus si les statuts le prévoient.
Comment calculer le bénéfice distribuable?
On le calcule ainsi : Bénéfice distribuable = bénéfice de l’exercice – report à nouveau de l’exercice n-1 si débiteur – dotation à la réserve légale + report à nouveau de l’exercice n-1 si créditeur. Rappel : la réserve légale doit être égale à 10 \% du capital de la société.
Quelle est la notion de bénéfice ou de dividende?
Il n’y a pas de notion de bénéfice ou de dividendes au sein d’une association, on parle d’excédent d’activité. Les conditions de forme de l’ affectation du résultat : l’AGO approuve les comptes de l’exercice et l’affectation des bénéfices dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Est-ce que la mise en réserve des bénéfices est-elle possible?
Mettre en réserve une partie des bénéfices ne fera donc pas diminuer l’impôt sur les sociétés. A l’inverse, la distribution de réserves ayant déjà subi l’impôt sur les sociétés se fera en pleine exonération fiscale. La mise en réserve systématique des bénéfices est-elle possible?
Est-ce que la réserve légale peut être distribuée aux associés?
Il est à noter que les sommes placées en compte « Réserve légale » ne peuvent pas être distribuées aux associés, contrairement aux sommes qui figurent dans les autres réserves. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Comment est constitué le bénéfice de l’exercice?
Ce dernier est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
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