Quelles sont les nouveautés dans le domaine judiciaire?
3 – LA CREATION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES. La loi du 23 mars 2019 vient créer les tribunaux judiciaires dans un objectif d’amélioration de l’efficacité en 1ère instance. A compter du 1er janvier 2020, ils viendront remplacer les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance qui fusionnent.
Quel est le fait juridique le plus marquant de l’année 2020?
C’est LE grand procès de 2020: il revient à la cour d’assises spéciale de Paris de juger quatorze personnes soupçonnées d’être liées aux attentats de Charlie Hebdo, Montrouge et l’Hyper Cacher, qui avaient fait 17 morts en janvier 2015.
Quelle est la juridiction des tribunaux d’instance et de grande instance?
Les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire. Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.
Quel est le rôle des tribunaux administratifs?
Elle est fondée sur le principe que l’action de l’État, sous toutes ses formes, est légale et que le citoyen lésé par des actes illégaux de ce dernier, peut se prévaloir de recours efficaces. Les tribunaux administratifs jouent un double rôle en tant qu’instruments des politiques du gouvernement et instruments de la justice.
Quels sont les tribunaux administratifs en premier ressort?
Les tribunaux administratifs sont les juges administratifs de droit commun en premier ressort. Il existe en France 42 tribunaux administratifs (31 en métropole et 11 en outre-mer). En cas de litige, le tribunal administratif compétent est celui situé dans la zone géographique où siège l’autorité qui a pris la décision attaquée.
Est-ce que le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance sont séparés?
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance existants situés dans la même commune deviendront une seule juridiction : le tribunal judiciaire.