Quelles sont les particularités de la protection sociale des dirigeants?
La protection sociale du dirigeant assimilé salarié Cela lui assure une couverture santé obligatoire pour les risques maladie, hospitalisation et maternité. Les accidents du travail peuvent être indemnisés avec le versement d’IJ. Une pension de retraite et des garanties prévoyance sont également prévues.
Pourquoi la protection sociale Est-elle définie comme un mécanisme de prévoyance collective?
La protection sociale est l’ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus ou aux ménages de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux, à savoir une baisse des ressources ou une hausse des dépenses.
Quelle est la loi portant réforme des retraites?
Promulgation de la loi portant réforme des retraites (JO du 22). La loi aligne progressivement le régime des fonctionnaires sur le régime général pour la durée de cotisation permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. À partir de 2009, la durée de cotisation augmente d’un trimestre par an jusqu’en 2012.
Comment réformer le régime des fonctionnaires?
La loi aligne progressivement le régime des fonctionnaires sur le régime général pour la durée de cotisation permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. À partir de 2009, la durée de cotisation augmente d’un trimestre par an jusqu’en 2012. La loi introduit un système de décote et de surcote.
Quels sont les régimes de retraite?
En France, la retraite est gérée par des organismes souvent selon des statuts professionnels (salarié du privé, indépendant, fonctionnaire …). Au total il en existe 42, appelés régimes de retraite, avec des règles de calcul des cotisations et des pensions souvent bien différentes.
Comment bénéficier de la retraite à taux plein?
Le rapport préconise en particulier un allongement de la durée de cotisation de 150 à 168 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein, à raison d’un trimestre supplémentaire par génération. Loi modifiant les conditions d’accès à la retraite des assurés du régime général et assimilés.