Quels sont les marchés publics d’assurance?
Les marchés publics d’assurance apparaissent donc comme une exception dans le champ de la commande publique. Dans ce dossier. « La soumission des contrats d’assurance aux règles de la commande publique reste une source de questionnements… ». La définition des besoins par l’assuré, une logique de souscription inversée.
Quelle est l’exécution du marché public d’assurance?
L’exécution du marché public d’assurance. Le principe de continuité du service publique, exorbitant du droit commun, contraint l’exécution « normale » du contrat d’assurance, de la phase précontractuelle à la fin de vie du contrat.
Quel est le délai de paiement du Code des assurances?
Le délai de paiement prescrit par le code des assurances est de dix jours. À compter de ce délai, l’assuré est mis en demeure de payer et la garantie peut être suspendue trente jours plus tard.
Quelle est la capacité de désengagement des assureurs?
Concernant la capacité de désengagement des parties, le code des assurances offre la possibilité aux assureurs de résilier unilatéralement le contrat, pour non-paiement de la prime (C. assur., art. L. 113-3), pour aggravation de risque en cours de contrat (C. assur., art. L. 113-4) et pour aggravation de risque non déclarée.
Comment modifier les marchés d’assurances?
Conformément au dispositif de la directive européenne du 26 février 2014, les marchés publics d’assurance peuvent être modifiés par avenant dès lors que le montant de la modification est inférieur à 10 \% du montant initial du marché.
Est-ce que la France devient leader du marché européen de l’assurance?
Grande première, la France devient leader du marché européen de l’assurance, devant le Royaume-Uni. Une performance que le secteur doit, pour beaucoup, au dynamisme affiché par les bancassureurs. Par Mathieu Brenier et Guillaume…