Quels sont les plafonds fiscaux?
Depuis 2014, le plafond des avantages fiscaux est fixé 10 000 €. Ce plafond est toujours en vigueur en 2022. Cette règle s’applique pour TOUS les foyers fiscaux : célibataire, mariés, pacsés, veufs, divorcés, avec ou sans enfant(s).
Qu’est-ce que le plafonnement du quotient familial?
Le plafonnement du quotient familial permet de limiter la réduction d’impôt liée au nombre de parts accordée à un foyer. En pratique au-delà d’un certain niveau de revenus, le bénéfice fiscal tiré de la prise en compte des parts et demi-parts fiscales est plafonné.
Quel est le plafonnement de l’impôt sur le revenu?
Le plafonnement global des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (IR) est fixé par l’article 200-0 A du Code général des impôts. Il consiste à plafonner, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le montant global de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux. Ceux-ci peuvent prendre la forme de réductions ou de crédits d’impôt.
Quels sont les avantages fiscaux concernés par le plafond de 10 000 €?
Les avantages fiscaux concernés par le plafond de 10 000 € Le plafond de 10 000 € s’applique à la majorité des crédits/réductions d’impôt. Ce plafond s’entend au titre d’une même année d’imposition et pour un même foyer fiscal. Sont notamment concernés :
Quels sont les avantages fiscaux exclus du plafonnement?
Avantages fiscaux exclus du plafonnement. Les pensions alimentaires ainsi que les avantages liés à la dépendance ou au handicap et les dépenses servant un intérêt général sans contrepartie (dons aux associations par exemple) ne sont pas pris en compte dans les réductions d’impôt plafonnées. Il en est de même pour certains crédits d’impôt…
Est-ce que le plafond de 10 000 € est cumulable?
Lorsqu’un contribuable bénéficie d’avantages fiscaux relevant du plafond de 10 000 € et d’autres relevant du plafond de 18 000 €, les plafonds de 10 000 € et de 18 000 € ne sont pas cumulables. Ils s’appliquent successivement : Le total des avantages fiscaux relevant du plafond de 10 000 € est comparé à ce montant.