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Quels sont les types de garanties?
La loi prévoit en la matière trois types de garanties qui s’appliquent à n’importe quel chantier, mais sous des conditions bien différentes : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement des équipements dite « garantie biennale », et la garantie décennale.
Est-ce que le constructeur n’exécute pas cette garantie légale?
Si le constructeur ou l’entrepreneur n’exécute pas cette garantie légale après une première mise en demeure en recommandé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Cette instance auprès du tribunal doit être impérativement engagée dans l’année qui suit la date de réception des travaux.
Pourquoi les défauts ne sont pas couverts par les garanties légales?
Certains défauts ne sont pas couverts par les garanties légales ci-dessus, par exemple quand ils ne concernent pas des travaux de construction ou ne compromettent pas la solidité du bâtiment. Vous devez alors mettre en oeuvre la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur.
Quelle est la garantie décennale?
La garantie décennale est une garantie qui, au sens de l’article 1792, porte sur les dommages « qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».
Types de garanties Garantie de soumission Garantie de restitution d’avance Garantie de performance Lettre de garantie Lettre de crédit stand-by
Quel type de garantie couvre la crédibilité?
Ce type de garantie couvre les risques ou les incertitudes financières reliés à la filiale ou, dans d’autres cas, les transactions effectuées à compte ouvert. Il s’agit d’une garantie destinée à s’assurer de votre crédibilité.
Quelle est la garantie de performance?
La garantie de performance peut être exigée à la suite de l’octroi d’un contrat par l’acheteur. Elle sert à le protéger contre les difficultés potentielles qui pourraient survenir lors de la réalisation du projet. Si de tels cas survenaient, des sommes seraient alors disponibles pour veiller à remettre le projet sur les rails.
Quelle est la garantie de bonne exécution?
La garantie de bonne exécution protège alors l’acheteur contre les manquements possibles du fournisseur en ce qui a trait à l’exécution de ce projet. En cas de ratés, les fonds obtenus grâce à cette garantie peuvent éventuellement servir à réparer les failles ou à terminer les travaux commencés.