Quels types de litiges sont regles par les juridictions civiles?

Quels types de litiges sont réglés par les juridictions civiles?

Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail, contrats..). Certaines sont spécialisées (prud’hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux).

Comment comprendre la procédure civile?

La procédure civile, une procédure contradictoire Le demandeur (celui qui provoque le procès) informe le défendeur (celui contre qui le procès est intenté) qu’il introduit une action en justice contre lui. Il lui communique les motifs de cette action, afin que le défendeur puisse préparer sa défense.

Comment régler un litige?

En cas de conflit, le droit doit éviter que les parties ne se fassent justice elles-mêmes, le droit est donc supposé régler le conflit. B. La notion de litige Il existe trois sortes de litige: Un litige entre deux personnes physiques sans qu’une infraction soit commise (problèmes familiaux, de voisinage, etc…).

Quelle est la juridiction compétente pour résoudre un litige civil?

Un litige civil peut être un litige entre particuliers ou un litige entre un particulier et une personne morale (société, association). Le juge civil est saisi pour résoudre les litiges dans différents domaines (contrat, famille…). Les juridictions compétentes pour traiter les litiges civils sont diverses (Juge de proximité,…

Quels sont les litiges sur Internet?

Les E-litiges concernent tous les litiges liés à des transactions sur internet. En cas de litige sur internet, commencez par contacter le vendeur ou le service client par mail ou téléphone. Envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception si vous n’avez aucunes réponses de la part du vendeur.

Quels sont les types de litiges?

Les litiges peuvent être très divers. Il existe en effet plusieurs types de litige : litige commercial, litige avec les assurances, litige entre locataire et propriétaire, etc. Tour d’horizon des principaux types de litige. Découvrez comment agir si un tel cas se produit.