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Qui a droit à la DPE?
Selon ce critère d’admissibilité, une société a droit à la DPE si la proportion de ses activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier est de 50 \% ou plus. Si cette proportion est supérieure à 25 \% mais inférieure à 50 \%, le taux de la DPE est réduit de façon linéaire.
Qu’est-ce qu’une société privée sous contrôle canadien?
Une SPCC est une société qui n’est pas contrôlée directement ou indirectement par une personne non-résidente, par une société publique ni par une combinaison quelconque ces entités. En outre, aucune catégorie d’actions de son capital-actions ne peut être cotée à une bourse de valeurs.
Comment calculer le plafond des affaires?
Si l’année d’imposition compte moins de 51 semaines, vous devez calculer le plafond des affaires proportionnellement au nombre de jours de l’année d’imposition, divisé par 365, et inscrire ce montant à la ligne 410.
Quelle est la déduction pour la petite entreprise?
La déduction pour petite entreprise est l’une des déductions d’impôt les plus profitables disponible aux sociétés québécoises et canadiennes parce qu’elle réduit le montant dans l’impôt de la Partie 1 qu’une société devrait autrement payer.
Quelle est la limite de capital imposable au Canada?
Il y a aussi une limite de taille basée sur le capital imposable d’une société privée sous contrôle canadien. Les SPCC dont le capital imposable utilisé au Canada est de 15 millions de dollars ou plus ne sont pas du tout admissibles à la déduction pour petite entreprise.
Quel est le plafond de la déduction pour petite entreprise?
Les SPCC dont le capital imposable se situe entre 10 millions et 15 millions de dollars dans l’année d’imposition précédente ont droit à la déduction pour petite entreprise, mais leur plafond des affaires est réduit selon la méthode de l’allocation uniforme.
Quel est le taux d’imposition québécois pour une société ayant droit à la DPE?
Le taux d’imposition québécois pour une société n’ayant pas droit à la DPE sera augmenté de 3.8 \%, pour s’établir à 11.8 \%. C’est suite au calcul du nombre d’heures rémunérées des employés de la société que sera établi si oui ou non la société a droit à la DPE.