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Qui a intérêt à faire publier son bail et pourquoi?
Tout locataire a donc intérêt à publier son bail pour ne pas être évincé indûment surtout s’il a fait des améliorations locatives au local. Lorsque le locataire exerce son option de renouvellement, il peut s’avérer nécessaire, dépendamment de la teneur du bail, d’inscrire à nouveau le bail au registre foncier.
Comment enregistrer un bail au registre foncier?
L’enregistrement, ou plutôt l’inscription du bail, se fait par un avis au registre foncier et permet à tout intéressé de constater qu’un immeuble est sujet à un bail. Cette inscription protégera le locataire en l’assurant qu’un nouvel acquéreur de l’immeuble ne pourra y mettre fin avant son échéance.
Pourquoi faire enregistrer un bail commercial?
En tant que locataire, vous avez donc tout intérêt à procéder à l’enregistrement de votre bail commercial, puisqu’il vous permettra de faire valoir vos droits dans le cas où le bailleur procèderait à la vente du local : le nouveau propriétaire sera obligé de respecter le bail.
Quelle est la règle de fixation du loyer initial du bail commercial?
Aucune règle n’est fixée au sujet de la fixation du loyer initial du bail commercial. Il s’agit surtout d’un accord entre le locataire et le bailleur. Toutefois, les règles de base de tout contrat doivent être respectées pour fixer le montant du loyer du bail commercial : le montant doit être déterminé ou déterminable, et être réel et sérieux.
Quelle est la destination d’un bail commercial?
Plus la destination est large, mieux c’est. Il est même possible que le bail prévoit l’exercice de tout type d’activité. Ensuite, la destination prévue dans le bail commercial doit être possible. La configuration du local doit permettre l’installation de l’activité. De plus, aucune réglementation ne doit empêcher l’exercice de l’activité.
Quelle est la clause du bail commercial?
La destination doit être indiquée avec précision pour éviter toute mauvaise interprétation. Il s’agit de l’une des clauses les plus importantes du bail commercial. Cette clause est donc particulièrement importante pour le locataire.
Quelle est la durée du bail commercial?
La durée du bail commercial La durée des baux commerciaux ne peut, en principe pas être inférieure à 9 ans. Un bail commercial de courte durée peut cependant être autorisé pour une durée égale ou inférieure à 1 an. Ce bail de courte durée permet surtout aux pop-up stores de se développer.