Qui a proposé le mariage pour tous?
Engagement du candidat26 janvier 2012 François Hollande, candidat à la présidence de la République s’engage à ouvrir le droit au mariage et à l’adoption aux couples de même sexe. Projet de loi7 novembre 2012 Présentation du projet de loi en Conseil des ministres.
Qui est à l’origine de la loi sur le mariage pour tous?
La ministre de la Justice, Christiane Taubira, chargée du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, après l’adoption du projet de loi.
Comment se marier en France?
Le mariage correspond à une union entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe. Pour pouvoir se marier en France, les futurs époux doivent remplir certaines conditions et respecter certaines obligations.
Quel est le changement de régime pour le mariage?
En cas de présence d’enfants mineurs ou en cas de désaccord des enfants majeurs, le changement de régime doit être homologué par jugement. Le mariage implique des obligations et notamment celle de contribuer aux charges du mariage, en fonction des moyens financiers de chacun.
Comment bénéficier de la séparation pendant le mariage?
Ce régime est équivalent au principe de séparation des biens pendant la durée du mariage. En revanche en cas de séparation, l’époux qui s’est le moins enrichi pourra bénéficier d’une part de l’enrichissement de l’autre (après un calcul entre la valeur des biens propres au moment du mariage et celle au moment de la dissolution du mariage) ;
Comment conserver les biens de son époux durant le mariage?
Chaque époux conserve ses biens propres – y compris les héritages et donations – acquis avant le mariage. En revanche, les biens acquis durant le mariage appartiennent aux deux. En l’absence de contrat de mariage, c’est ce régime matrimonial qui s’appliquera ; Ce régime est équivalent au principe de séparation des biens pendant la durée du mariage.