Qui contacter en cas de litige sur Internet?
Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
Comment porter plainte contre une compagnie?
Pour porter plainte, vous devez communiquer avec nous pour parler à un agent. Celui-ci prendra en note tous les renseignements nécessaires en lien avec la situation. Il vérifiera si votre plainte est recevable, c’est-à-dire si son sujet relève de l’Office.
Comment saisir la justice pour un litige avec un commerçant?
Litige avec un commerçant : en cas d’échec de la négociation, saisissez la justice. Si les voies de négociation et autres alternatives de règlement du conflit ne vous ont pas donné satisfaction, vous pouvez saisir une juridiction qui va trancher sur le bien-fondé ou le mal-fondé du litige.
Comment parler d’un litige commercial?
L’élément important pour pouvoir parler d’un litige commercial, c’est qu’il y ait la présence d’un commerçant et donc d’une relation commerciale c’est-à-dire la conclusion d’un contrat, il faut la présence de relations commerciales entre les demandeurs et les défendeurs. Que faire dans les cas où un litige commercial naît?
Que faire en cas de litige?
En cas de litige/conflit commercial, ne faites pas opposition au paiement. Les motifs d’opposition sont en effet strictement définis : vous devez d’abord payer le professionnel, vous pourrez contester ensuite. Lire aussi : [Infographie] Achats sur internet, que faire en cas de litige?
Quels sont les organismes spécialisés dans les litiges commerciaux?
contactez des organismes spécialisés dans les litiges commerciaux : vous pouvez faire appel à des conciliateurs et des médiateurs de la consommation pour vous accompagner dans vos démarches, ou aux maisons de Justice et de Droit ou les antennes de justice, présentes dans de nombreuses villes.