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Qui décide le permis de construire?
L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire, au nom de la commune, dans les communes dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l’a décidé, dans les communes qui sont dotées d’une carte communale, et le préfet ou le maire au nom de l …
Qui fait respecter le PLU?
L’autorité compétente pour l’élaboration ou la révision du PLU est la commune. Il revient ainsi au conseil municipal de prescrire l’élaboration ou la révision du PLU [9]. En revanche, la procédure de modification du PLU est engagée à l’initiative du maire [10].
Comment délivrer le permis de construire?
Le permis de construire est généralement délivré par le maire de la commune du projet immobilier, que le demandeur soit un particulier ou une entreprise, dans les villes qui sont dotées d’un document d’urbanisme : carte communale, plan local d’urbanisme, plan de sauvegarde et de mise en valeur, schéma de cohérence territoriale, etc.
Quel est le délai d’instruction d’une demande de permis de construire?
Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie du dossier complet de demande de permis de construire. Votre dossier est considéré comme complet si, dans le mois qui suit son dépôt ou sa réception, l’administration ne vous réclame aucune pièce supplémentaire.
Comment consulter le dossier de demande de permis de construire?
Le dossier de permis de construire peut être consulté en mairie. Dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande, le maire doit afficher en mairie un avis de dépôt de demande de permis de construire.
Comment afficher le permis de construire sur le terrain?
L’affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire. Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.