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Qui demande les frais de garde?

Posted on novembre 5, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Qui demande les frais de garde?
  • 2 Est-ce que les frais de garde aux impôts?
  • 3 Comment déclarer plusieurs mode de garde impôt?
  • 4 Quelle est la limite d’exonération du remboursement des frais professionnels?
  • 5 Comment justifier le remboursement des frais de déplacement?

Qui demande les frais de garde?

Si l’une des situations mentionnées dans les parties C ou D s’applique, les frais de garde d’enfants peuvent être demandés par la personne ayant le revenu net le plus élevé ou, en partie, par les deux personnes. Dans un tel cas, la personne ayant le revenu net le plus élevé doit faire le calcul en premier.

Est-ce que les frais de garde aux impôts?

Coronavirus (COVID-19) Le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants fait partie des mesures fiscales prises à l’intention des familles. Il est établi en fonction de votre revenu familial, c’est-à-dire votre revenu et celui de votre conjoint, s’il y a lieu.

Comment déclarer plusieurs mode de garde impôt?

Les montants doivent être renseignés dans la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de 6 ans » (page 1 pour la déclaration papier), cases 7GA à 7GG du formulaire 2042 RICI : 7GA pour le premier enfant. 7GB pour le deuxième enfant. 7GC pour le troisième enfant, etc.).

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Quel est le remboursement des frais professionnels?

08/09/2015. Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur. Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme : d’un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ;

Quel est le dédommagement des frais professionnels?

Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme : de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique sur le salaire soumis à cotisations ; cette possibilité n’étant ouverte qu’à certaines professions. Les frais professionnels sont exclus de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale. Ils sont aussi exclus de la base CSG – CRDS.

Quelle est la limite d’exonération du remboursement des frais professionnels?

Indemnisation des frais professionnels sur la base des dépenses réellement engagées. Dans les cas où le remboursement sur la base d’allocations forfaitaires est admis, l’employeur peut décider de rembourser le salarié de ses frais sur justificatifs. Il n’y a pas de limite d’exonération puisqu’il s’agit de remboursement au réel.

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Comment justifier le remboursement des frais de déplacement?

Tout comme pour le remboursement des frais de déplacement, vous devez justifier que toutes ces dépenses ont été réalisées pour les besoins de votre mission professionnelle et dans l’intérêt de la société. Si toutes ces conditions sont respectées, il n’y a aucune raison à ce que l’employeur s’oppose au paiement de vos frais professionnels.

Général

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