Qui doit élaguer?
Selon le contexte de plantation de l’arbre, l’obligation d’élaguer appartiendra soit au propriétaire de l’arbre, soit à ERDF. Le propriétaire de l’arbre devra faire élaguer lui-même son arbre si celui-ci, planté en domaine privé, déborde sur le domaine public.
Qui du propriétaire ou du locataire doit élaguer les arbres?
Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le locataire prend à sa charge l’entretien courant du logement, de ses annexes et de son extérieur. Il doit prendre en charge les frais de taille et d’élagage des arbres.
Est-ce que l’arbre ou les branches peuvent causer des pannes d’électricité?
Si c’est parce qu’un arbre ou des branches menacent de causer des pannes d’électricité en tombant ou en touchant les fils, ce sera généralement aux frais de la compagnie d’électricité. L’important est de bien planifier et de se renseigner.
Pourquoi les fournisseurs d’électricité ne sont pas en charge de l’élagage des arbres?
Les fournisseurs d’électricité ne sont pas en charge de l’élagage des arbres aux abords des lignes électriques. En effet, les lignes électriques appartiennent au gestionnaire de réseau Enedis. Les fournisseurs d’énergie tels que l’italien Eni ne font que revendre celle-ci aux particuliers de Marseille à Paris et dans 95\% des villes de France.
Est-ce que des branches ou des arbres peuvent causer des dommages?
En effet si des branches ou des arbres situés sur votre propriété occasionnent des dégâts sur les lignes électriques et éventuellement sur les installations et sur les appareils des autres clients, ERDF peut engager des recours envers les propriétaires d’arbres présumés responsables des dommages.
Pourquoi le droit de couper les branches d’arbres?
Sauf urgence, le droit de couper les branches d’arbres est toutefois subordonné soit au refus du propriétaire d’effectuer l’ébranchage, soit au fait qu’il laisse sans suite, pendant un mois, l’invitation à y procéder. » La loi, on le sait, ne peut avoir d’autre vocation que de donner une ligne générale de conduite.