Qui doit faire la déclaration en douane?
Toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter au service des douanes compétent la marchandise ainsi que tous les documents exigibles, est habilitée à déposer une déclaration en douane sous réserve des règles applicables à la représentation en douane (cf. articles 18 et 19 du code des douanes de l’Union).
Comment lire une déclaration d’exportation?
A partir d’un numéro de déclaration en douane, vous pouvez vérifier son état sur le service en ligne des douanes « Aubette ». A partir du N° MRN (=document d’accompagnement Export), vous pouvez faire le suivi sur le site d’Europa.
Quel est le numéro d’exportation d’une marchandise?
S’agissant de l’exportation de marchandises, titulaire d’un numéro d’entreprise attribué pour l’application de la Loi sur les douanes qui exporte des marchandises commerciales ou les fait exporter. Aux fins du présent mémorandum, l’exportateur peut être un non-résident, auquel cas il réside à l’extérieur du Canada, mais en exporte des marchandises.
Quelle est la notion de marchandises exportées?
Marchandises exportées pour la vente ou pour usage industriel, professionnel, commercial ou collectif ou à toute autre fin analogue. Aux fins du présent mémorandum, cette notion englobe les transferts entre entreprises. S’entend des marchandises qui ne nécessitent pas de permis en vertu de quelque loi fédérale que ce soit.
Quel est le dédouanement à l’exportation?
À l’exportation, le dédouanement permet la sortie hors du territoire douanier de l’Union européenne d’une marchandise communautaire et, dans la majorité des cas, d’ouvrir le droit à exonération de la TVA.
Pourquoi le dédouanement à l’importation?
En termes plus simples, le dédouanement à l’importation consiste, dans la plupart des cas, à acquitter les droits de douane et la TVA. Pour les produits soumis à des réglementations particulières comme les normes, les formalités sanitaires ou phytosanitaires, des contrôles peuvent être effectués sur le respect de ces réglementations.