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Qui est redevable de la taxe sur les bureaux?
Cette taxe est due par tout propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) au 1er janvier d’un local ou surface imposable ou par le le titulaire d’un droit réel (usufruit, autorisation d’occupation temporaire du domaine public par exemple).
Comment déclarer la taxe sur les bureaux?
La taxe est versée spontanément par le propriétaire auprès du comptable du lieu de situation des locaux imposables avant le 1er mars de chaque année. Une déclaration n°6705 B ou n°6705 BK doit accompagner le paiement.
Quel compte taxe sur les bureaux?
Taxe sur les bureaux : quel compte comptable? La taxe sur les bureaux peut être comptabilisée au débit du compte 63513 « autres impôts locaux » par le crédit du compte bancaire ou d’un compte de tiers.
Pourquoi les entreprises ne paient pas de taxe professionnelle?
Les entreprises ne paient pas non plus de taxe professionnelle l’année de leur création. À qui revient le produit de la TP? Elle est due à toutes les communes sur lesquelles ces personnes possèdent des locaux et des terrains au 1er janvier. C’est à ces collectivités locales que le produit de la taxe était reversé.
Quel est le taux de la taxe professionnelle?
Quant à la catégorie de classe 1 qui englobe à titre d’exemple les exploitants de cliniques d’accouchements, les tenants de laboratoires d’analyses médicales, chimiques ou industriel, le taux de la taxe professionnelle est arrêté à 30\%. La valeur de la taxe professionnelle équivaut au produit de la valeur locative par les taux d’imposition.
Comment se payer la taxe professionnelle?
Cela étant dit, la taxe professionnelle peut se payer par anticipation. Il appartient aux redevables qui le souhaitent d’en faire la demande par écrit. Quant aux opérateurs exerçant dans les marchés ruraux et soumis à cette taxe, l’impôt est recouvré par les agents des perceptions.
Quels sont les gagnants de la réforme de la taxe professionnelle?
Parmi les grands gagnants de la réforme, trois secteurs se distinguent : L’industrie, pour qui la réforme de la taxe professionnelle a été menée, s’en sort plutôt bien avec une réduction de la pression fiscale de l’ordre de 36 \%. Puisqu’il y a des gagnants, il y a malheureusement des perdants…