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Qui intervient dans la procédure législative comment pour quelles raisons?
L’initiative des lois appartient au Premier ministre ainsi qu’aux députés et aux sénateurs. Les initiatives du Premier ministre sont appelées « projets de loi », celles des parlementaires sont dénommées « propositions de loi ».
Qui intervient dans l’élaboration d’une loi?
Les projets ou propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres parlementaires (Assemblée Nationale et Sénat), qui exercent le pouvoir législatif, c’est-à-dire l’adoption des lois et le contrôle du pouvoir exécutif.
Quels sont les étapes de l’élaboration de la loi?
1°) la présentation du projet ou de la proposition de loi à l’Assemblée Nationale. Le projet de loi émane du Président de la République et la proposition de loi est présentée par le Parlement ; 2°) l’examen du projet ou de la proposition de loi. La Commission de l’Assemblée Nationale concernée procède à son examen.
Comment le président de la République reconnaît la loi?
Par la promulgation, le président de la République — gardien de la constitution — reconnaît la procédure d’adoption ainsi que l’existence de la loi, comme le rappelle son instrument. Il a également pour objectif de donner force exécutoire à la loi, même si celle-ci ne prend effet qu’à compter de sa publication.
Quel pouvoir a le président de la République devant l’Assemblée nationale?
Il a un pouvoir de censure et de contrôle sur le pouvoir exécutif grâce à la motion de censure (à noter que le Sénat ne peut renverser un gouvernement par le vote d’une motion de censure). Seul le président de la République, qui pourtant fait partie du pouvoir exécutif, n’est pas responsable devant l’Assemblée nationale.
Comment participer à la production de la loi?
En France, le processus législatif fait activement participer le pouvoir exécutif à la production de la loi. En outre, il existe des procédures alternatives pour les lois à valeur constitutionnelle ou organique, comme pour les lois répondant à un objet particulier : la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale .
Comment se déroule la procédure législative française?
La procédure législative française s’organise, de manière très classique, en trois phases successives : la phase de préparation du projet de loi par le Gouvernement ; la phase parlementaire d’analyse, de discussion et de vote du projet ou de la proposition de loi ;