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Qui peut collecter des données de santé?
Concrètement, les entités les plus susceptibles de collecter des données de santé sont : La Sécurité Sociale qui prend en charge nos remboursements. Notre mutuelle santé Les établissements de santé (laboratoires d’analyse, hôpitaux, cliniques, etc.)
Comment Peut-on analyser un risque?
Une bonne démarche d’analyse de risques pour tout entrepreneur freelance et créateur d’entreprise se doit de respecter les cinq phases suivantes : identification des risques, évaluation de la gravité, de la probabilité de survenance, identification des points critiques et enfin la prévention.
Quelle est la sanction pour la violation du secret médical?
La violation du secret médical est punie d’un an d’emprisonnement et 15.000€ d’amende. 2. Les obligations de sécurité et de confidentialité des données de santé en cas d’externalisation
Quels sont les cas de violation de données personnelles?
La CNIL a ainsi recensé près de 34 millions de cas de violation de données personnelles entre le 25 mai et le 1er. Plus de 13 milliards de données ont été perdues ou volées depuis 2013, soit l’équivalent de plus de 6 millions par jour !
Quelle est l’analyse d’impact relative à la protection des données?
Une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD ou PIA en anglais) devra par la suite être menée pour étudier plus en détail les risques propres à ces traitements. Cette analyse permettra d’identifier les dangers et les vecteurs d’attaques potentiels afin de mettre en place des mesures de prévention adéquates.
Que prévoit la loi sur la protection des données?
La loi sur la protection des données (LPD) prévoit des sanctions pénales (art. 34, art. 35), qui ne s’appliquent toutefois qu’en cas de non-respect intentionnel des obligations de renseigner, de déclarer et de collaborer ou en cas de violation du devoir de discrétion, et ce, uniquement sur plainte.