Qui peut demander un bail de location?
Le propriétaire vous demandera, en tant que potentiel locataire, une pièce d’identité en cours de validité, comportant votre photographie et votre signature. Il vous est possible de fournir une copie du document original mais vous devrez présenter le document original si votre bailleur l’exige.
Quels documents peut exiger un bailleur?
Le propriétaire a le droit d’exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :
- Dernière quittance de loyer.
- Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois.
- Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois.
- Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
Quelle est la durée du bail d’habitation?
Dans le cadre de la location d’un bien à usage de résidence principale, le bail d’habitation est spécifique quand il est rédigé par une commune. La durée minimum du bail est de six ans.
Comment modifier le contenu d’un contrat de bail?
La réponse est non, on ne peut modifier le contenu initial d’un contrat de bail. Cependant, en cas de modification d’un des éléments précédemment cités, un avenant doit être annexé au contrat de bail qui explique la nouvelle situation. La modification du contrat par l’ajout d’un avenant nécessite…
Pourquoi le propriétaire n’est pas titulaire du bail?
Pour rappel, le propriétaire n’a aucune obligation légale vis-à-vis du membre du couple qui n’est pas titulaire du bail. De ce fait, le bailleur n’est pas tenu de l’informer de ses décisions, même sur des questions essentielles comme l’augmentation de loyer, les modifications du contrat de location, etc.
Quel est l’avenant au contrat de bail?
Il peut s’agir d’un départ ou d’une arrivée d’un locataire dans le cadre d’une colocation, d’un changement de situation matrimoniale, etc. Dans ce cas, l’avenant au contrat de bail doit indiquer le nom des possibles nouveaux locataires ainsi que leur possible nouvelle situation. Cet avenant doit être signé par l’ensemble des locataires.