Qui peut demander une annulation de mariage?

Qui peut demander une annulation de mariage?

La demande d’annulation du mariage doit être introduite par un des époux ou conjointement, dans un délai bien précis. Dans certains cas, une personne suffisamment proche des époux comme un enfant, un ami ou un membre de la famille, et qui a donc un intérêt à agir, peut faire la demande d’annulation.

Où faire une annulation de mariage?

L’annulation d’un mariage doit faire l’objet d’une action devant le tribunal de grande instance et nécessite le recours à un avocat. Demander l’annulation d’un mariage est différent d’une procédure de divorce. Dans ce cas, si la procédure aboutit, le mariage sera considéré comme n’ayant jamais existé.

Comment annuler un mariage fait à l etranger?

Seul le Parquet de Nantes peut demander l’annulation du mariage célébré à l’étranger. Le droit d’action du Parquet ne se prescrit pas. L’annulation peut être demandée à tout moment, y compris après la transcription de votre mariage sur vos actes d’état civil.

Quel est le délai pour l’annulation du mariage?

En cas de nullité absolue, le délai est de 30 ans à compter de la célébration du mariage. Si le juge accepte l’annulation du mariage, la décision du juge peut être contestée dans un délai de 1 mois suivant la signification de la décision par huissier de justice.

Quelle est la sanction de l’annulation du mariage?

L’annulation du mariage étant ne sanction très lourde, elle est modulée dans le sens de l’adoucissement quand les conjoints ( ou l’un d’entre eux ) est  » innocent « , c’ est à dire de bonne foi, l’effet rétroactif de la nullité est alors atténué au profit de la théorie du mariage putatif.

Quel est le droit prévoyant l’annulation du mariage?

Le droit prévoyant la sanction de l’annulation du mariage déterminera qui est chargé de démontrer qu’une des conditions essentielles au mariage n’a pas été respectée. En présence d’un vice de forme, c’est le droit du lieu de célébration qui déterminera si ce vice entraîne l’annulation du mariage.

Quel est l’effet rétroactif de l’annulation du mariage?

Seul l’enfant né du mariage n’est pas touché par l’effet rétroactif. L’annulation du mariage n’a donc aucun effet sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Par ailleurs, la décision du juge peut donner lieu au versement d’une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.