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Qui peut déposer une marque en France?
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Comment déposer une marque en France?
En France, votre marque doit être déposée auprès de l’INPI. Désormais, le dépôt peut être entièrement réalisé par internet. Cela simplifie grandement les démarches administratives, même si beaucoup se font encore aider afin d’assurer la validité de leur marque.
Est-ce que la marque est identique à une marque déposée par une société?
Une société dont le nom commercial est identique à une marque déposée par elle doit faire un usage distinct de la marque (c’est-à-dire, à des fins autres que celui de nom commercial). A défaut, elle pourra faire l’objet d’une action en déchéance de la marque, qui peut être intentée pour défaut d’usage de la marque depuis plus de 5 ans.
Quel est le dépôt de marque pour une entreprise?
Pour une entreprise, le dépôt de marque est une formalité juridique permettant de protéger sa marque en bénéficiant d’un monopole d’exploitation sur celle-ci. Une fois sa marque déposée, la société aura la possibilité de poursuivre en justice toutes les entreprise utilisant également cette marque sans son autorisation.
Quel est le premier à déposer une marque?
● Le principe est simple: le premier à déposer une marque est, sous réserve de disponibilité et de validité de la marque, celui qui pourra librement l’exploiter pour les produits et services qui y seront désignés. Par conséquent, une société qui n’aurait pas déposé sa marque pourra être poursuivie par un tiers qui l’aurait déposée postérieurement.
Comment devenir propriétaire d’une marque déposée?
En déposant une marque, son titulaire en devient propriétaire au regard de la loi. Ce droit lui confère deux types de privilèges : Sur le plan commercial : il est le seul à pouvoir exploiter sa marque déposée.