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Qui peut être arbitre?
N’importe qui peut être arbitre, mais les personnes généralement choisies sont celles dont la profession ou l’expérience leur confère une compétence certaine en droit. Par rapport aux voies de recours ordinaires (procédures devant les tribunaux), cette procédure est à la fois plus simple, plus rapide, plus discrète et en général moins coûteuse.
Quelle est la décision des arbitres?
La décision des arbitres, appelée sentence arbitrale, est prise à la majorité des voix. Elle doit contenir le nom des arbitres, la date et le lieu où elle est rendue, les noms, prénoms et domicile des parties ainsi que celui des avocats ou des personnes qui ont assisté ou représenté les parties.
Quel est l’arbitrage judiciaire?
L’arbitrage judiciaire. L’arbitrage est une procédure simple qui permet de régler un litige sans passer par les tribunaux, en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. C’est une justice privée et payante rendue dans le respect des principes du droit.
Quelle est la clause compromissoire de l’arbitrage?
soit par une clause compromissoire incluse dans le contrat liant les parties, et qui prévoit le recours à l’arbitrage en cas de litige. Elle doit être stipulée par écrit, désigner le ou les arbitres et prévoir leur mode de désignation sous peine de nullité.
Comment faire l’arbitrage devant la cour d’appel?
La sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel, sauf si les parties y ont expressément renoncé dans la convention d’arbitrage. C’est souvent le cas, car l’intérêt principal de l’arbitrage est précisément d’éviter d’aller devant les tribunaux. Code de procédure civile :…
Quel est l’arbitrage?
L’arbitrage a pour but de voir régler un conflit non par les tribunaux de l’Ordre judiciaire, mais par un ou plusieurs arbitres, choisis et rémunérés par les parties. Le tribunal arbitral rend une sentence arbitrale après avoir entendu les parties et examiné les dossiers et pièces communiqués.