Qui peut faire la demande de mise sous protection juridique?
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d’un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
Comment supprimer une interdiction de rentrer en contact?
il conviendra de savoir si vous êtes suivi par un JAP. si c’est le cas, il faudra lui demander de lever cette interdiction dans la cadre de la mise en épreuve. Si vous n’êtes pas suivi, il faudra faire une requête auprès de la juridiction qui a rendu la décision pour que l’interdiction soit levée.
Comment demande une injonction?
Une ordonnance d’injonction permanente s’obtient par le biais d’une action en justice (suite au dépôt d’une requête). Elle consacre en principe les droits des parties de façon définitive (sous réserve évidemment du droit de la partie ayant succombé de porter la décision en appel).
Comment obtenir l’accord d’un cohabitant?
Il doit d’abord obtenir l’accord de son cohabitant. Si celui-ci refuse sans raison valable, le tribunal peut permettre à l’autre cohabitant d’agir seul. Les cohabitants doivent contribuer aux charges de la vie commune, en fonction de leurs possibilités.
Quels sont les droits et devoirs des cohabitants?
Le Code civil précise les droits et devoirs des cohabitants : La protection du logement familial concerne l’immeuble servant au logement commun et les meubles qui en font partie. Un des deux cohabitants ne peut pas prendre seul la décision de vendre, de le donner ou de constituer une hypothèque sur le logement.
Quels sont les cohabitants légaux?
Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux.
Comment obtenir une ordonnance d’injonction permanente?
Une ordonnance d’injonction permanente s’obtient par le biais d’une action en justice (suite au dépôt d’une requête ). Elle consacre en principe les droits des parties de façon définitive (sous réserve évidemment du droit de la partie ayant succombé de porter la décision en appel).