Qui peut faire une attestation pour le JAF?
Le tribunal des affaires familiales se charge principalement des litiges liés à l’autorité parentale, au divorce ainsi qu’aux obligations alimentaires. Si vous êtes concernés par l’une de ces affaires, vous pouvez être amenés à rédiger une attestation.
Comment formuler une attestation?
Madame, Monsieur, Je soussigné(e) (Nom et Prénom), né(e) à (Ville), le (date de naissance), certifie sur l’honneur que (exposition des faits). Je suis conscient(e) qu’une fausse déclaration m’expose à des poursuites et que ce certificat pourra être utilisé en justice. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Comment adresser votre témoignage à un témoin?
Formalités. Vous pouvez adresser votre témoignage à l’aide du formulaire d’attestation de témoin. Il est également possible de s’inspirer de l’exemple de lettre de témoignage qui suit. Vous devez annexer à cette lettre, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de votre identité et comportant votre signature.
Quel est le modèle de lettre de témoignage?
Modèle de lettre de témoignage écrit. Une lettre de témoignage doit respecter les conditions de forme prévues par la loi pour pouvoir être produit devant la justice. Voici les règles à connaitre ainsi qu’une lettre-type de témoignage pour vous aider dans vos démarches.
Comment rédiger une missive de témoignages?
Pour aider à rédiger une missive de témoignages, on peut également s’inspirer du modèle de lettre disponible sur cette page, il est à votre disposition gratuitement. Une lettre de témoignages écrits doit contenir plusieurs informations relatives à la nature des faits.
Quel est le modèle d’attestation de témoignage?
Modèle d’attestation de témoignage – exemple gratuit. Categorie: attestation. Voici des exemples gratuits de lettres d’attestation de témoignage : Votre Prénom NOM. Votre adresse complète. Téléphone / Email…. Destinataire. Adresse du Destinataire.