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Qui peut placer en détention provisoire?
Le placement en détention provisoire est décidé par le juge des libertés et de la détention (JLD). Pour saisir le JLD, le juge d’instruction rédige une ordonnance : Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d’instruction, etc.).
Pourquoi la détention provisoire n’est pas contraire à la présomption d’innocence?
En France, la rédaction des articles qui autorisent la détention provisoire a souvent été critiquée comme ne respectant pas le droit fondamental à la présomption d’innocence. En effet, ces dispositions laissent transparaitre une logique de présomption de culpabilité, dès lors qu’une personne est mise en accusation.
Quelle est la durée d’un contrôle judiciaire?
La personne peut être retenue 24 heures maximum. La révocation du contrôle judiciaire permet de demander la détention provisoire de la personne.
Quel terme désigne le fait qu’une personne est innocente tant qu’elle n’a pas été reconnue coupable?
Dans sa définition commune, la présomption d’innocence signifie qu’un individu, même suspecté de la commission d’une infraction, ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal.
Comment est demandée la détention provisoire?
La détention provisoire est demandée par le juge d’instruction. Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui statuera sur la demande de placement en détention provisoire. Le JLD reçoit la personne concernée. Elle peut être assistée de son avocat.
Quelle est la durée maximale de la détention provisoire?
La durée maximale de la détention provisoire dépend des crimes pour lesquels la personne est mise en examen. Cette durée est de 3 ans lorsque l’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis hors de France (par exemple, si dans une affaire de violences, une partie d’entre elles ont eu lieu à l’étranger).
Comment saisir le juge des libertés et de la détention?
Saisine du juge des libertés et de la détention. La détention provisoire est demandée par le juge d’instruction. Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui statuera sur la demande de placement en détention provisoire.
Quelle est la durée totale de la peine de prison inférieure à 5 ans?
La durée totale ne peut pas excéder 4 mois, si les 2 conditions suivantes sont remplies : Pas de condamnation antérieure pour crime, et pas de peine de prison supérieure à 1 an. La mise en examen a été effectuée pour une infraction punie d’une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans.