Qui peut pretendre a une pension alimentaire?

Qui peut prétendre à une pension alimentaire?

Une personne n’ayant pas les moyens suffisants pour se nourrir, s’habiller, se loger peut demander à bénéficier d’une pension alimentaire. Les personnes suivantes peuvent avoir droit au versement d’une pension alimentaire : Le parent séparé qui élève un enfant.

Est-ce que je peux refuser une pension alimentaire?

L’impossibilité de renoncer à une pension alimentaire. Ainsi, il n’est pas possible de renoncer à une pension alimentaire.

Comment se passe un jugement pour pension alimentaire?

Le greffe du JAF vous enverra une convocation écrite précisant le jour et l’heure de l’audience. Si votre dossier nécessite d’être jugé en urgence, une procédure accélérée, dite de référé, existe (voir les explications et un modèle d’assignation en la forme des référés DANS CE BILLET).

Comment refuser de payer la pension alimentaire?

C’est aussi un droit. qui appartient à l’enfant et on ne peut pas refuser de payer. Par contre, on peut modifier le montant des paiements. Par exemple, lorsque le salaire du parent payeur.

Comment renoncer à la pension alimentaire?

Impossible. Le droit d’obtenir une pension alimentaire est d’ordre public. Il n’est donc pas possible d’y renoncer, ni lors d’une éventuelle révision de celle-ci, à l’avance.

Comment supprimer le versement d’une pension alimentaire?

Vous pouvez demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l’adresser au tribunal du lieu où réside l’époux(se) créancier ou le parent qui assume la charge des enfants (même majeurs).

Comment faire pour suspendre une pension alimentaire?

✉️ Pour suspendre le versement de la pension alimentaire, vous devez saisir le juge aux affaires familiales par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au tribunal de grande instance.